Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

Taxe locale d’équipement : modification de la date d’exigibilité des versements (Loi de finances rectificative pour 2010).

Question Fiscale — Wed, 10 Mar 2010 16:43:00 +0100

La taxe locale d’équipement (TLE) est due sur les opérations de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments de toute nature. Elle est applicable de plein droit dans les communes de plus de 10000 habitants et dans certaines communes d’îles de France.

Le taux de base de cette taxe est fixé à 1% toutefois il peut être porté jusqu 5% par arrêté municipal. La TLE doit être versée par le bénéficiaire de l’autorisation de construire au comptable public de la situation de l’immeuble.

Lorsque le montant de la taxe dû est supérieur à 305 euros, le paiement s’effectue en 2 fractions égales. Jusqu’à présent, le premier paiement devait être effectué 18 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire et le second 36 mois après cette même date. La Loi de finance rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 (publiée au journal officiel du 10 mars 2010) prévoit que, désormais, le première versement devra intervenir 12 mois après la date d’autorisation de construire tandis que le second versement devra être effectué 24 mois après cette date. En outre, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, devait, jusqu’à présent, être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés de dix-huit mois en dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée. Désormais, selon les modifications apportées par la Loi de finance rectificative les trois versements échelonnés s’effectueront de 12 mois en 12 mois.

Crédit d’impôt pour dépenses d’entretien de la résidence principale : les modifications apportées par la Loi de finances rectificative pour 2010

Question Fiscale — Wed, 10 Mar 2010 15:37:00 +0100

La Loi de finances rectificative pour 2010 (Loi N° 2010-237) du 9 mars 2010 a été publiée au journal officiel le 10 mars 2010.

L’article 15 de cette loi modifie l’article 200 quater du CGI qui prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires. Désormais, l’article 200 quater prévoit que le crédit d’impôt s’applique également, concernant les immeubles achevés depuis plus de 2 ans, aux dépenses payées (jusqu’au 31 décembre 2012), au titre de l’acquisition de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ainsi que de l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.

En outre, le tableau figurant à l’article 200 quater relatif au montant du crédit d’impôt est modifié. Il précise désormais que les dépenses effectuées au titre de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain doit concerner les pompes à chaleur géothermique dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.

Date de dépôt de la déclaration 2065 : entreprises ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009

Question Fiscale — Wed, 10 Mar 2010 08:01:01 +0100

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts au plus tard le mercredi 31 Mars. (Concernant les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires Hors Taxe de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 avril 2009).

Prime pour l’emploi 2010: les seuils et conditions pour en bénéficier

Question Fiscale — Tue, 09 Mar 2010 17:42:00 +0100

Les foyers fiscaux de condition modeste dont l’un au moins des membres (déclarant conjoint, personne à charge) exerce une activité professionnelle salariée ou non peuvent bénéficier de la prime pour l’emploi qui est liquidée sous la forme d’un crédit d’impôt imputable sur la cotisation d’impôt sur le revenu ou remboursable par chèque lorsque le foyer n’est pas imposable. Pour bénéficier de la prime, aucun des membres du foyer fiscal ne doit être passible de l’ISF au 1er janvier de l’année de perception des revenus c’est-à-dire au cas particulier au 1er janvier 2009. Par ailleurs, le foyer fiscal doit porter sur la déclaration d’ensemble des revenus pour chacun de ses membres, le montant des revenus d’activité professionnelle ainsi que les éléments relatifs à la durée d’exercice de cette activité.

La prime qui sera accordée en 2010 dépend des revenus perçus au cours de l’année 2009. Pour en bénéficier, les contribuables doivent avoir un revenu fiscal n’excédant pas 16 251 euros concernant les célibataires, veuf ou divorcés et 32 498 euros concernant les couples mariés ou pacsés. Ces limites sont majorées de 4 490 euros pour chaque demi part supplémentaire de quotient familial dont peuvent bénéficier les contribuables à quelque titre que ce soit (enfant à charge, invalidité etc.). Par ailleurs, la prime n’est accordée que si le foyer fiscal déclare pour l’un au moins de ces membres des revenus d’activités professionnelles pour un montant au moins égale à 3743 euros sans excéder 17 451 euros concernant les célibataires, veufs avec ou sans enfant à charge ou divorcés sans enfant à charge ou n’élevant pas seuls leurs enfants, veufs avec une personne recueille titulaires de la carte d’invalidité qu’ils vivent seuls ou non, couple bi actifs (c’est-à-dire les couples où chacun des conjoints exerce une activité lui procurant un revenu au moins égal à 3743 euros) ou 26572 euros, pour les célibataires ou divorcés élevant seuls leur(s) enfant(s) et les couples mono actifs (c’est-à-dire les couples dont l’un des membres n’exerce aucune activité professionnelle où déclare des revenus d’activité professionnelle pour un montant inférieur à 3743 euros) .

Les entreprises françaises n'ont plus à solliciter d'attestation de qualité d'assujetti auprès de la Direction des Grandes Entreprises.

Question Fiscale — Tue, 09 Mar 2010 12:30:00 +0100

Communiqué du Ministère du budget du 4 mars 2009

Jusqu’à présent, pour déposer une demande de remboursement de TVA supportée dans un autre Etat membre, les entreprises françaises devaient adresser directement au pays concerné une demande papier de remboursement, accompagnée d’une attestation d’assujetti (imprimé n° 3558-SD) signée par l’administration fiscale française, qui permettait de justifier que l’entreprise entrait dans le champ d’application de la procédure.

La nouvelle procédure de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne que celui dans lequel ils ont supporté des dépenses de TVA simplifie les démarches.

Désormais, le contribuable présente sa demande directement sur le site www.impots.gouv.fr via son espace abonné. La Direction générale des Finances Publiques se charge de la transmettre à l’Etat membre concerné dans le cadre d’une procédure électronique.

En conséquence, les entreprises françaises n’ont plus à solliciter d’attestation de la qualité d’assujetti auprès de la Direction des grandes entreprises.