Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne http://www.questionfiscale.com/ 2012-02-07T11:53:49+01:00 Webzine Maker 48.8666649 2.3333333 Paiement du premier tiers provisionnel pour les contribuables non mensualisés 2012-02-01T08:24:00+01:00 http://www.questionfiscale.com/Paiement-du-premier-tiers-provisionnel-pour-les-contribuables-non-mensualises_a1660.html 2012-02-01T08:24:00+01:00 Question Fiscale
 
Les contribuables qui n'ont pas opté pour le régime des prélèvements mensuels et qui, au cours de l'année 2011, ont été imposés à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de 2010 pour une somme égale ou supérieure à 342 €. doivent verser leur premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu au plus tard le mercredi 15 février prochain.
 
Cet acompte sera égal au tiers de l'impôt établi en 2011 sur les revenus de 2010. Un deuxième tiers provisionnel devra être versé le 15 mai 2012 au plus tard
 
Les contribuables estimant que la cotisation dont ils seront redevables sur la base de leurs revenus de 2011 sera inférieure à celle sur laquelle sont calculés les deux acomptes de 2012 (tel est le cas notamment des contribuables dont le revenu a diminué ou dont le quotient familial a augmenté)  ont la possibilité de recalculer leurs acomptes en fonction du montant présumé de la cotisation qui sera mise en recouvrement en 2012. Toutefois, en cas de réduction trop importante des acomptes donnant lieu à une insuffisances de versement la majoration de 10 % eput être appliquée.
 
L'acompte doit être versé au comptable chargé du recouvrement qui détient les rôles de 2011. 

]]> Dépôt de la DADS sur les rémunérations de 2011 : Report de délai 2012-02-01T08:23:00+01:00 http://www.questionfiscale.com/Depot-de-la-DADS-sur-les-remunerations-de-2011-Report-de-delai_a1659.html 2012-01-31T08:21:00+01:00 Question Fiscale
En principe la DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard le mardi 31 janvier 2012. un communiqué de presse de la direction de la sécurité social du 23 janvier 2011 précise que compte tenu des difficultés liées à l’entrée en vigueur de la norme 4 DS les employeurs qui effectuent leur DADS par dépôt de fichier bénéficient d’un délai supplémentaires et peuvent donc déposer les DADS jusqu’au mardi 7 févrie
]]> MONTANT DE L’ABATTEMENT SUR LE MONTANT ANNUEL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES PREVU EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS, DES SYNDICATS PROFESSIONNELS AINSI QUE DES MUTUELLES DE MOINS DE TRENTE SALARIES EN 2012 2012-02-01T08:25:00+01:00 http://www.questionfiscale.com/MONTANT-DE-L-ABATTEMENT-SUR-LE-MONTANT-ANNUEL-DE-LA-TAXE-SUR-LES-SALAIRES-PREVU-EN-FAVEUR-DES-ASSOCIATIONS-DES_a1656.html 2012-01-30T08:01:00+01:00 Question Fiscale
  
En application de l’article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative nouvelle du code du travail ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche.
 
Par suite, le montant de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2012 s’établit à 6 002 €.

]]> Obtention de délais supplémentaires pour le paiement de l’impôt en cas de baisse importante des salaires 2012-01-28T08:49:00+01:00 http://www.questionfiscale.com/Obtention-de-delais-supplementaires-pour-le-paiement-de-l-impot-en-cas-de-baisse-importante-des-salaires_a1658.html http://www.questionfiscale.com/photo/art/imagette/3736415-5552271.jpg 2012-01-28T08:43:00+01:00 Question Fiscale
L’impôt sur le revenu est calculé sur les revenus de l’année N- et doit être acquitté en année N. Or si en année N le contribuable subit une baisse importante et brutale de ces revenus, il peut être confronté à des difficultés pour acquitter les cotisations d’impôt  qui lui incombent dans les délais impartis.
 
Depuis 2004, les contribuables imposés dans la catégorie des traitements et salaires dont les revenus diminuent d’au moins 30% ont la possibilité d’obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Cette disposition est prévue par l’article 357 H du CGI.
 
Des lors que les conditions prévues à cet article sont remplies, l’obtention des délais supplémentaire constituent un droit pour le contribuable et ceci peu importe la cause de la chute des revenus (maladie, chômage, cessation volontaire d’une activité salarié, changement de situation professionnelle ou personnelle, départ à la retraite etc.)
 
 


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]]> Titulaires de BNC : date limite de l’option pour régime de la déclaration contrôlée 2012-01-25T07:40:00+01:00 http://www.questionfiscale.com/Titulaires-de-BNC-date-limite-de-l-option-pour-regime-de-la-declaration-controlee_a1650.html 2012-01-28T08:01:02+01:00 Question Fiscale
Les titulaires de BNC ont quant à eux jusqu'au 3 mai 2012 pour exercer l'option pour leur assujettissement au régime de la déclaration contrôlée


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