Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne

Les Déclarations Fiscales Commentées en ligne : Comment remplir sa déclaration fiscale sans se tromper - DFC 2012 (revenus de 2011 à déclarer en 2012)

2012-04-29T18:39:00+02:00

Besoin d’aide pour vos déclarations fiscales ? Téléchargez les DFC Déclarations Fiscales Commentées  

Vous pourrez retrouver les DFC 2012 applicables aux revenus de 2011 (à déclarer en 2012) en page d’accueil du site au fur et à mesure de leur publication.

Les DFC ou comment déclarer sans se tromper !

Le document se présente sous la forme du fichier PDF de la déclaration fiscale concernée.

Chaque ligne, rubrique ou paragraphe de la déclaration nécessitant des informations ne figurant pas sur la notice, fait l’objet de commentaires précis et détaillés.

Vous avez un doute sur le contenu d’une rubrique ou d’une ligne de la déclaration ? Vous n’êtes pas certain de pouvoir déduire une charge ?

Les DFC fournissent toute l’information nécessaire en un seul clic !

Cliquez sur la COCHE figurant sur la ligne ou case à renseigner

Une fenêtre apparaît  
Déroulez l’ascenseur pour visualiser le contenu  

Ou tirez sur la fenêtre pour voir le texte intégral  

Les DFC constitue un outil précieux pour vous aider à remplir votre déclaration correctement.  

Les DFC sont accessibles en téléchargement payant.  Le prix varie en fonction de la déclaration. Il est possible de télécharger les déclarations et annexes individuellement ou par pack.

Le paiement des DFC s'effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal  Vous pouvez payer par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles.

Requalification d’une vente immobilière en donation

2012-05-15T21:44:00+02:00

Rapport du comité fiscal de l’abus de droit 2011

L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel.

Il ressort du rapport annuel de l’année 2011 que le comité a mis en œuvre la procédure d’abus de droit dans le cadre d’une vente immobilière assortie d’une obligation de soin qui dans les faits n’était pas effective.

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

Par un acte notarié du 26 février 2007, M. et Mme P. ont cédé aux époux F. la nue-propriété de leur maison pour le prix de 112 500 € (soit 150 000 € en pleine propriété), lequel a immédiatement et intégralement été converti en une obligation pour l’acquéreur de « recevoir dans sa maison, loger, chauffer, éclairer, nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur et, en général, lui fournir tout ce qui est nécessaire à son existence en ayant pour lui les meilleurs soins et de bon égards. »

Par deux propositions de rectification en date du 18 septembre 2009, l’administration a, d’une part, rehaussé la valeur du bien à la somme de 700 000 € (ramenée à 537 030 € par la commission départementale de conciliation) et, d’autre part, requalifié cette vente en donation dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Le Comité a entendu ensemble le conseil du contribuable et les représentants de l’administration.
Il relève que les vendeurs subviennent eux-mêmes intégralement aux besoins de la vie courante, employant à cet égard une aide à domicile alors que l’acte notarié précise que les prestations doivent être effectivement fournies dès la conclusion de celui-ci.
Il note à cet égard que les époux F. ne justifient devant le Comité d’aucune prestation effective, prise en charge de frais ou versement d’une somme quelconque aux vendeurs.

Il constate enfin l’existence de liens personnels et familiaux entre les parties.
Le Comité en déduit que le prix exprimé dans l’acte était ainsi dépourvu de réalité et que l’acte constituait en réalité une libéralité déguisée en cession à titre onéreux.

En conséquence, le Comité est d’avis, en l’état des éléments portés à sa connaissance, que l’administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

Travaux augmentant la surface plancher

2012-05-15T21:43:00+02:00

BOI 3 C-4-12 du 15 mai 2012

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.

Une instruction (en pièce jointe) du 4 mai 2012 ( BOI 3 C-4-12) commente ces nouvelles dispositions.

Date de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales

2012-05-15T05:55:00+02:00

Les entreprises soumises à la TASCOM doivent déclarer et payer, au plus tard le 15 juin 2012, auprès de la DGFIP, la taxe due pour chaque établissement qu’elles exploitent.

Déclaration d’ISF

2012-05-15T05:54:00+02:00

Les personnes qui, au 1^er janvier 2012, disposaient d’un patrimoine au moins égal à 1 300 000 euros sont redevables de l’ISF et doivent souscrire une déclaration de leur patrimoine. Toutefois, cette année, les redevables de l'ISF titulaires d'un patrimoine égal inférieur à 3 000 000 € portent désormais directement le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration 2042 C et ne sont plus tenus de souscrire une déclaration spécifique ISF ni de fournir de justificatifs. L’imprimé 2042 C a donc été aménagé. L’impôt sera recouvré par voie de rôle et devra être payé au plus tard, le 17 septembre 2012. Les personnes dont le patrimoine est supérieur à 3000000 euros doivent déposer une déclaration spécifique 2725 accompagné du paiement de l’impôt avant le 15 juin 2012.