L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
L’article 16 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a modifié le 1 de l’article 279-0 bis du CGI en excluant du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.
L’administration a publié le 10 mars 2010 une instruction commentant les nouvelles dispositions.
Est désormais exclue du bénéfice du taux réduit de TVA la part correspondant à la fourniture de tous les systèmes de climatisation ainsi que celle des pompes à chaleur de type air/air.
Un système de climatisation est défini comme une combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en conjugaison avec un contrôle de l’aération, de l’humidité et de la pureté de l’air.
Les systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs (monosplits), ou des systèmes multi-splits et à débit de réfrigérant variable :
- système centralisé : système dans lequel l’équipement de réfrigération délivre du froid à travers des unités de traitement d’air et/ou à travers des circuits de fluides sous pression (eau) ;
- système bi-blocs (monosplits) : système dans lequel une unité extérieure contenant la réfrigération et l’équipement de rejet de chaleur est connectée à une unité individuelle intérieure qui délivre le froid ;
- système multisplits et à débit de réfrigérant variable : système dans lequel une ou plusieurs unités(s) extérieure(s) contenant de la réfrigération et un équipement de rejet de chaleur sont chacune connectées à un nombre d’unités intérieures délivrant du refroidissement.
L’exclusion s’applique aux unités extérieures et intérieures ainsi qu’à l’ensemble des éléments de raccordement.
La fourniture du système de climatisation ou de la pompe à chaleur de type air/air, soumise au taux normal de la TVA, s’entend de la fourniture de l’ensemble de ses pièces constitutives.
Les pièces constitutives comprennent notamment les éléments suivants :
- les supports muraux ou au sol pour le groupe extérieur ;
- le réseau aéraulique pour les systèmes de type gainable ;
- dans le cas des systèmes réversibles gainables : diffuseurs, grilles de soufflage et reprise, porte filtres et régulation multi zones ;
- pour les groupes extérieurs : les éventuels bacs de récupération du dégivrage hiver ;
- les pompe de relevage de condensats lorsqu’elles ne sont pas intégrées à l'unité intérieure.
Continue à bénéficier du taux réduit la part correspondant à la fourniture des pompes à chaleur autre que celles visées ci- dessus lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise.
Les travaux d’installation des équipements en cause demeurent soumis au taux réduit pour autant que l’ensemble des conditions prévues à l’article 279-0 bis du CGI soient remplies et que le preneur des travaux délivre à l’entreprise l’attestation prévue (cf. BOI 3 C-7-06, n° 192 et suivants).
Les travaux d’installation s’entendent des travaux de toute nature nécessités par l’installation du système de climatisation ou de la pompe à chaleur de type air/air (exemple : travaux de découpe, électricité, peinture des locaux, etc.).
Il est rappelé que la fourniture de matériels de climatisation à caractère mobile n’a jamais bénéficié du taux réduit de TVA.
Taux
Les équipements de climatisation figurant au 4. de l'article 30-00 A de l’annexe IV au CGI relèvent du taux normal de la TVA, soit 19,6 % en France continentale et en Corse et 8,5 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Le taux applicable aux travaux de pose de ces équipements (cf 8. et 9.) est de 5,5 % en France continentale et en Corse. Il est de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Cela étant, en Corse, lorsque la pose de ces équipements s'inscrit dans le cadre d'une opération répondant à la définition des travaux immobiliers, lesdits équipements bénéficient du taux de 8 % prévu à l'article 297-I-1-5° a du CGI (cf. DB 3 G 1113 n° 2 à 8).
Date d’entrée en vigueur
Le taux normal est applicable aux prestations de services dont le fait générateur, c’est-à-dire l’exécution complète du service (CGI, art. 269-1-a), est intervenu à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs aux prestations en cause.
Ainsi, quelle que soit la date de paiement, la part correspondant à la fourniture d’un système de climatisation visé au ci-dessus incluse dans une prestation de travaux achevée avant le 1er janvier 2010, est soumise au taux réduit.
En revanche, la part correspondant à la fourniture d’un même système qui serait incluse dans une prestation de travaux achevée à compter de cette même date est soumise au taux normal. Dans ce cas, il est, toutefois, admis que le taux réduit s’applique à la fourniture d’un système de climatisation visé exclu en principe du taux réduit, à la double condition qu’avant le 31 décembre 2009 le devis correspondant à la prestation ait été accepté par le preneur des travaux et qu’un acompte ait été versé à l’entreprise prestataire avant cette même date.
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