bouclier fiscal et redressement




bouclier fiscal et redressement

Un contribuable peut il faire l'objet d'une notification de redressement des valeurs ISF alors même qu'il est concerné par le bouclier fiscal. Ce redressement à eu lieu pour les années fiscales 2006+2007, le fisc a réévalué les valeurs augmentant ainsi le montant de droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal pour  2009 et les années suivantes.

Le calcul du redressement et des pénalités nous a été transmis par le service des impôts par contre à ce jour, nous n'avons reçu de courrier nous demandant de payer ces sommes. Que devons nous en déduire ?


L'accès à la réponse est payant  :  5 €    

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03/03/2010
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