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Demande document administratif- 16/01/2012

Modèle de demande de communication de document présentée par un contribuable à l'administration fiscale

Modèle de demande de communication de document présentée par un contribuable à l'administration fiscale
Pour mémoire, selon les termes de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, tout citoyen peut demander communication d'un document administratif à l'administration fiscale, à l’exception de certains...
Taxation d'office- 01/11/2010

Modèle de saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires par un contribuable taxé d'office après ESFP

Modèle de saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires par un contribuable taxé d'office après ESFP
Taxation d'office- 24/10/2010

Modèle d’observations du contribuable après notification d'une imposition d'office si le contribuable est une personne physique

Modèle d’observations du contribuable après notification d'une imposition d'office si le contribuable est une personne physique
Cet article est en accès payant  3,95 euros    
Voir tous les modèles contrôle fiscal- 17/02/2010

Recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Si dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) le contribuable rencontre des difficultés il a la possibilité de s’adresser à l’inspecteur principal ou...
Voir tous les modèles contrôle fiscal- 17/02/2010

Modèle de demande de report du commencement effectif du contrôle fiscal après réception d’un avis de vérification.

Modèle de demande de report du commencement effectif du contrôle fiscal après réception d’un avis de vérification.
Demande d'éclaircissements (Réponse/demande de délais)- 13/09/2009

Réponse à une demande d'éclaircissements

Réponse à une demande d'éclaircissements
Photo : modèle de courrier délibérément flouté Lorsque l'administration constate des discordances entre  la déclaration souscrite par le contribuable et celles souscrites antérieurement ou...
Demande d'éclaircissements (Réponse/demande de délais)- 13/09/2009

Demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissements

Demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissements
Photo : modèle de courrier délibérément flouté Le contribuable peut solliciter un délai supplémentaire pour répondre à la demande d’éclaircissements. Sa demande doit être faite par écrit et il...
Demande de justifications (réponses/demande de délais)- 13/09/2009

Réponse à une demande de justifications

Réponse à une demande de justifications
Photo : modèle de courrier délibérément flouté L'administration est en droit de demander à tout contribuable de justifier certains éléments de nature à déterminer sa situation au regard de l’impôt...
Relance amiable- 13/09/2009

Réponse à une relance amiable

Réponse à une relance amiable
Photo : modèle de courrier délibérément flouté La Charte du contribuable  disponible sur le site impots.gouv.fr      a, notamment, instauré  la procédure de...
Proposition de rectification- 13/09/2009

Acceptation du contribuable d'une proposition de rectification avec demande d'échelonnement de paiement

Acceptation du contribuable d'une proposition de rectification avec demande d'échelonnement de paiement
Photo : modèle de courrier délibérément flouté StartFragment Dans le cadre d’un contrôle fiscal, le contribuable peut avoir intérêt à accepter  les rectifications proposées par l’administration...
Les modèles de statuts de sociétés
Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises