Victimes inondation/demande de délais de paiement de l'IR avec remise des majorations et pénalités de retard


Photo : modèle de courrier délibérément flouté



Victimes inondation/demande de délais de paiement de l'IR avec remise des majorations et pénalités de retard

Dans un communiqué du 22 septembre 2009, le Ministre du budget a annoncé avoir pris des mesures spécifiques en faveur des ménages et des entreprises victimes des inondations ayant touché, le 18 septembre dernier, certaines communes des départements des Alpes Maritimes, des Pyrénées Atlantiques et du Var. 

Ces mesures concernent plus particulièrement les délais de paiement et les remises d’impôt sur le revenu ainsi que certains impôts locaux. 



Il est donc convenu que les services de la Direction Générale des Finances Publiques examinerons avec une bienveillance particulière les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majorations ou de pénalités de retard, sollicités par les ménages, les entreprises et les professionnels tels que les commerçants, les artisans  etc. 


Victimes inondation/demande de délais de paiement de l'IR avec remise des majorations et pénalités de retard

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24/09/2009
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Obtention de délais de paiement de l'impôt | Demande de suppression des majorations ou pénalités | Demande d'annulation de la cotisation fiscale | SARL de Famille

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