Tva / droits d’auteur : renonciation à la retenue à la source TVA
Photo : modèle de courrier délibérément flouté
Les rémunérations qui résultent de l’exploitation de droits reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit à l’exception des architectes sont soumises à la TVA par voie de retenue à la source. Les éditeurs et les sociétés de perception et de répartition de droits ainsi que les producteurs qui versent des droits d’auteurs doivent retenir le montant de la TVA due par l’auteur (après déduction des doits à déduction fixé forfaitairement à 0.8%) , le déclarer et le verser au trésor.
Les auteurs peuvent toutefois, renoncer à la retenue à la source de la TVA sur les droits qu’ils perçoivent. Cette renonciation doit être notifiée par l’auteur lui-même à tous les éditeurs, société de droits ou producteurs qui lui verse des droits ainsi qu’à son service des impôts. Cette renonciation est valable pour l’ensemble des droits qu’il perçoit et prend effet le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est déclarée. La renonciation couvre obligatoirement une période de 5 ans y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Sauf renonciation à l’expiration de chaque période, la renonciation est reconduite de plein droit par tacite reconduction.
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