Transmission d'entreprise : modèle d'engagement à insérer dans l'acte de donation /bénéfice du report d'imposition




Transmission d'entreprise : modèle d'engagement à insérer dans l'acte de donation /bénéfice du report d'imposition
TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D’UNE ENTREPRISE – OPTION POUR LE REPORT D’IMPOSITION DES PLUS VALUES
 
SI LA TRANSMISSION EST EFFECTUÉE PAR DONATION
 
CLAUSE D’ENGAGEMENT A INSÉRER DANS L’ACTE DE DONATION

En cas de transmission d’entreprise à titre gratuit (donation/ succession), l’entrepreneur individuel qui ne peut prétendre à aucune exonération de l’imposition sur la plus-value qu’il constate du fait de la transmission (exonérations prévues par les articles 238 quindecies ou 151 septies du CGI) dispose de la possibilité de demander le report d’imposition de la plus-value conformément aux dispositions de l’article 41 du Code général des impôts. 

Ces plus-values en report seront dès lors exonérées totalement si l’activité est poursuivie pendant au moins 5 ans par l’un des bénéficiaires de la transmission.

Si la transmission s’effectue par donation,  l’option s’effectue par une clause prévue dans l’acte de donation qui doit également mentionner une clause d’engagement par le ou les bénéficiaires d’acquitter l’impôt sur les plus-values mis en report lors de la  transmission à titre gratuit en cas de survenance, dans le délai de cinq ans de la réalisation de cette transmission, d’une cession ou cessation de l’entreprise, d’une cession d’éléments d’actifs ou de la cession des droits des bénéficiaires de la précédente transmission.

Transmission d'entreprise : modèle d'engagement à insérer dans l'acte de donation /bénéfice du report d'imposition
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26/06/2011
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