Pourquoi conclure un pacte Dutreil ? Quels sont les avantages en matière de droit de succession? Quels sont les titres concernés ? Pendant combien de temps doit on les conserver ? À partir de quand les délais sont ils décomptés ? Le dispositif s’applique–t-il aux donations avec réserve d’usufruit ? Le dispositif s’applique–t-il en cas d’apport à une société holding ? Quels sont les apports de la loi de finances rectificative pour 2011 Loi N° 2011-900 du 29 juillet 2011? Cet article est accompagné de tableaux de synthèse permettant une lecture facile et rapide ainsi qu'une compréhension plus aisée du régime. (Tableau de synthèse relatif aux modalités des engagements à prendre pour bénéficier du régime/ tableau résumant les principales conséquences du non respect des engagements/tableau récapitulatif de la valeur respective de l’usufruit et de la nue propriété par rapport à la valeur en pleine propriété).
Vous y trouverez également un exemple chiffré de l'application du régime en cas de donation avec démembrement de propriété (comparaison entre une donation en pleine propriété et une donation avec réserve d'usufruit).
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