Taxe sur les bureaux en Ile de France : sanctions en cas de paiement tardif de la taxe





Les propriétaires au 1er janvier 2011 de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage redevable de la taxe sur les bureaux en ile de France doivent déposer leur déclaration avant le 28 février 2011 et procéder au paiement de la taxe.

 

En cas d’absence de paiement tardif  de la taxe un intérêt de retard de 0,40% par mois est dû auquel s’ajoute une majoration de 5% des sommes dont le versement a été différé. 




24/02/2011
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