Taxe sur les bureaux en Ile de France : sanctions en cas d’absence de déclaration

Les propriétaires au 1^er janvier 2011 de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage redevable de la taxe sur les bureaux en ile de France doivent déposer leur déclaration avant le 28 février 2011 et procéder au paiement de la taxe.

En cas d’absence de déclaration un intérêt de retard de 0,40% par mois est dû auquel s’ajoute une majoration de 10% portée à 40% si le document n’a pas été déposé dans les 30 jours de la réception d’une mise en demeure et 80% en cas d’activité occulte.