Taxe locale d’équipement : modification de la date d’exigibilité des versements (Loi de finances rectificative pour 2010).

La taxe locale d’équipement (TLE) est due sur les opérations de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments de toute nature. Elle est applicable de plein droit dans les communes de plus de 10000 habitants et dans certaines communes d’îles de France.

Le taux de base de cette taxe est fixé à 1% toutefois  il peut être porté jusqu 5% par arrêté municipal. La TLE doit être versée par le bénéficiaire de l’autorisation de construire au comptable public de la situation de l’immeuble.

Lorsque le montant de la taxe dû est supérieur à 305 euros, le paiement s’effectue en 2 fractions égales. Jusqu’à présent, le premier paiement devait être effectué 18 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire et le second 36 mois après cette même date. La Loi de finance rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 (publiée au journal officiel du 10 mars 2010) prévoit que, désormais, le première versement devra intervenir 12 mois après la date d’autorisation de construire tandis que le second versement devra être effectué 24 mois après cette date. En outre, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, devait, jusqu’à présent, être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés de dix-huit mois en dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée. Désormais, selon les modifications apportées par la Loi de finance rectificative les trois versements échelonnés s’effectueront de 12 mois en 12 mois.