Tarif de la contribution à l’audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle) pour 2010. Montant spécifique applicable aux débits de boisson






 

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle) pour 2010 applicable aux appareils  installés dans les débits de boisson à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories qui est égal a 4 fois le montant du droit commun est fixé a 484 € pour la France métropolitaine et 312 € pour les départements d’outre-mer.

 




01/02/2010
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