Les entrepreneurs individuels bénéficiaire de la franchise en base ont la possibilité d'opter pour le paiement volontaire de la TVA. Pour être applicable à toutes les opérations...
RESCRIT N° 2012/01 (TCA) Date de publication : 17/01/2012 Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée : Les...
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ont jusqu’au Mardi 31 Janvier pour exercer l’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2011.
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée : Comment se définit le livre numérique mentionné au 6° de l’article 278 bis du code général des impôts et...
L’article 15 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 publiée au JO le 29 décembre 2011 prévoit que désormais les soins dispensés par les chiropracteurs sont exonérés...
L' article 13 de la quatrieme loi de finances rectificative pour 2011 a porté le taux réduit de TVA de 5,5% à 7%. Concernenant les travaux dans les logements il convient , toutefois, de noter qu'ils...
Dans le cadre du projet de 4eme loi de finances rectificatives pour 2011, il est proposé de relever le taux réduit de TVA actuellement fixé à 5.5% à 7%. Ainsi, les produits et services...
Les entreprises assujetties à la TVA et qui ont réalisé des opérations intracommunautaires en octobre 2011 ont jusqu’au lundi 14 novembre pour déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)...
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ont jusqu’au lundi 31 octobre pour opter pour le paiement de la TVA effective à compter du 1er octobre 2011.
Dans un communiqué du 29 septembre 2011, la Commission européenne précise avoir décidé de saisir la Cour de justice concernant l’exonération de TVA appliquée par la France à certaines opérations...
Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en septembre ont jusqu’au mercredi 12 octobre pour déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)....
Lors d’une conférence de presse du 4 octobre 2011, le groupe nouveau centre a fait état de ses propositions concernant le budget 2012 parmi lesquelles figure notamment la hausse du taux de...
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