Suppression du taux réduit de TVA sur les équipements de climatisation : texte officiel


Ou puis je trouver le texte supprimant le taux réduit de TVA sur les équipements de climatisation ?



 

Il s’agit  de l’article 16 de la loi de finances pour 2010 Loi n°2009-1673 du 30 décembre publiée au JO du 31 décembre 2009 p 22 856

 

L’article 16 est rédigé comme suit :

 

Art16-I-Au 1 de l’article 279-o bis du Code général des impôts, les mots : « ou de l’installation sanitaire » sont remplacés par les mots : «  , de l’installation sanitaire ou de système de climatisation »

 

II.- Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.




27/01/2010
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