Suppression des offices d’avoués et droit fixe d’appel. Loi de finances rectificative pour 2009.

Un projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d’Appel prévoit la fusion des professions d’avocats et d’avoués. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2011, il ne sera plus nécessaire de recourir à un avoué pour interjeter appel d’un jugement.

Pour compenser la perte de leur charge qu’ils auront acquise et qu’ils ne pourront plus céder du fait de la suppression de la profession, les avoués pourront prétendre à une indemnisation assurée par un fonds (non encore créé) géré par la Caisse des dépôts et consignation.

Le montant de l’indemnisation assurée par le fonds est en cours de discussion au Parlement toutefois la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit, d’ores et déjà, la mise en place d’un droit fixe d’appel d’un montant de 150 € destiné au financement du fonds.

Ce droit s’appliquera aux procès en appel lorsque le ministère d’avocat est obligatoire et sera dû par toutes les parties (appelants et intimés) à l’instance d’appel sauf lorsque le justiciable bénéficiera de l’aide juridictionnelle.

Ce droit est prévu pour une période de 7 ans et sera perçu sur les appels interjetés entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2018 sous réserve de l’effective création du fonds d’indemnisation lors de son entrée en vigueur.

Le versement du droit qui sera acquitté par l’avocat pour le compte de son client conditionnera la recevabilité et l’effectivité de la requête.