Successions et donations Loi de finances pour 2009 : Abattements et barèmes pour 2009


Quels sont les barèmes des droits applicables aux donations et successions pour 2009 ? Quels sont les montants des abattements applicables pour 2009 ? Ces abattements sont-ils applicables en cas de donation avec réserve d'usufruit ? Comment calcule-t-on la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété ? Dois je payer des droits si je donne de l'argent à mes enfants ? Les droits sont ils réduits en fonction de l'age du donateur


 

 Depuis le 1er janvier 2008, les tranches du barème des droits de mutation et les abattements sont actualisés chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu (IR).

 

 

Les droits de succession et de donations sont calculés selon un tarif dont le taux dépend du lien de parenté entre le défunt ou donateur et le bénéficiaire. Les droits s’appliquent sur la part  nette taxable reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

 

 

Barème 2009 des successions et donations

 

 

 

Pour 2009, compte tenu d’une revalorisation de 2.9% de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR les barèmes applicables aux transmissions en ligne directe, entre époux et pacsés et en ligne collatérale sont les suivants :

 

 

 

Successions et Donations en ligne directe    

 

 

Pour en savoir plus : les héritiers en ligne directe sont les ascendants et les descendants directs du défunt : ses enfants, petits-enfants, ses parents et grands-parents.

 

           

 

 

Montant taxable après abattement

 

Taux

 

Moins de 7922 €

 

5%

 

Entre 7922 € et 11 883 €

 

10%

 

Entre 11 883 € et 15 636 €

 

15%

 

Entre 15 636 € et 542 036 €

 

20%

 

Entre 542036 € et 886 020 €

 

30%

 

Entre 886 020 € et 1 772 041 €

 

35%

 

Supérieure à 1 772 041 €

 

40%

 

 

 

Donations entre époux et partenaire d’un PACS

 

 

 

Montant taxable après abattement

 

Taux

 

Moins de 7922 €

 

5%

 

Entre 7922 € et 15 636 €

 

10%

 

Entre 15 636 € et 31 271 €

 

15%

 

Entre 31 271 € et 542 036 €

 

20%

 

Entre 542036 € et 886 020 €

 

30%

 

Entre 886 020 € et 1 772 041 €

 

35%

 

Supérieure à 1 772 041 €

 

40%

 

 

 

Successions et Donations entre frères et soeurs

 

 

 

Montant taxable après abattement

 

Taux

 

Inférieure à 23 975 €

 

35%

 

Supérieure à 23975 €

 

45%

 

 

 

Montant 2009 des exonérations et abattements

 

  

Les abattements sont appliqués déduction faite de ceux dont les intéressés ont bénéficiés sur les donations qui leur on été consenties par le défunt depuis moins de 6 ans. En somme, les donataires bénéficient tous les 6 ans d’un nouvel abattement.

 

 

Si je donne de l’argent à mes enfants dois je payer des droits sur cette donation ?

 

 

En premier lieu, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droit en vertu de l’article 790G du Code Général des Impôts ( CGI )  dans la limite de 31 271€.

 

 

Pour en savoir plus : L’exonération s’applique pour les dons de sommes d’argent consenties en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce et sous certaines conditions :

 

-Le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation

 

-Le donataire (celui qui reçoit) doit être âgé d’au moins 18 ans ou émancipé au jour de la donation.

 

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur ou un même donataire.

 

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don.

 

 

Si je donne un bien, dois je payer des droits sur la totalité de la valeur du bien donné ?

 

 

Non cette valeur est diminuée d’un abattement.

 

 

L’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit en ligne directe et au profit des handicapés (article 779 I et II du CGI ) est fixé à 156 357 €.

 

 

L’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs (article 779 IV du CGI ) est fixé à 15 636 €.

 

 

L’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit aux neveux et nièces (article 779 V du CGI ) est fixé à 7 818 €.

 

 

L’abattement applicable àdéfaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue (article 788 IV du CGI ) est fixé à 1 564 €.

 

 

Pour en savoir plus : Si aucun des autres abattements n’est applicable, tout héritier ou donataire peut bénéficier de cet abattement quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou donateur et même en l’absence de lien de parenté. Toutefois, cet abattement ne peut profiter à un héritier qui a épuisé, du fait de donations antérieures,, la totalité de l’abattement qui lui était applicable.

 

 

 

L’abattement applicable aux donations entre conjoint et partenaire d’un PACS (article 790 E et 790 du CGI ) est fixé à 79 221 €.

 

 

Pour en savoir plus : les partenaires d’un PACS bénéficient donc de l’abattement (depuis le 1er janvier 2008). La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux. Le bénéfice de cet abattement est toutefois remis en cause  si le pacte est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

 

 

 

ATTENTION !  : Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du biens ou des sommes données.

 

 

L’abattement applicable aux donations consenties aux petits-enfants (article 779 I et II du CGI ) est fixé à 31 271 €.

 

 

L’abattement applicable aux donations consenties aux arrière-petits-enfants (article 790 D du CGI ) est fixé à 5 212 €.

 

 

ATTENTION !  : Ces abattement sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficiés à l’occasion de donation antérieure consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.

 

 

 

Ces abattements sont ils applicable en cas de donation avec réserve d’usufruit[1] ?

 

 

Oui. Lorsque la donation est consentie avec réserve d’usufruit (c’est-à-dire lorsqu’elle ne porte que sur la nue-propriété des titres) l’abattement s’appliquera à la valeur de la nue-propriété[2] des biens déterminée conformément aux règles de droit commun, par application du barème de l’article 669 du CGI .

 

 

En cas de démembrement il faut donc calculer la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété en appliquant ce tableau :

 

 

Valeur respective de l’usufruit et de la nue propriété par rapport à la valeur en pleine propriété

 

  

 

Age de l'usufruitier

 

Valeur de l'usufruit

 

valeur de la nue propriété

 

Moins de :

 

 

 

21 ans révolus

 

80%

 

10%

 

31 ans révolus

 

80%

 

20%

 

41 ans révolus

 

70%

 

30%

 

51 ans révolus

 

60%

 

40%

 

61 ans révolus

 

50%

 

50%

 

71 ans révolus

 

40%

 

60%

 

81 ans révolus

 

30%

 

70%

 

91 ans révolus

 

20%

 

80%

 

Plus de 91 ans révolus

 

10%

 

80%

 

 

 

 

 

Donation : Réduction de droit  en fonction de l’age du donateur

 

 

En cas de donation, après avoir déterminé la valeur de la part nette taxable du bénéficiaire et lui avoir  déduit l’abattement applicable en fonction du lien de parenté et des éventuelles donations antérieures il convient de calculer les droits exigibles (l’impôt). Sur ces droits, une réduction est appliquée en fonction de l’age du donateur.

 

 

On rappelle qu’en matière de droit de succession et de donation, le montant des droits à acquitter est réduit en fonction de l’age du donateur. En outre des règles différentes s’applique selon la nature des droits donnés. Pour cela il faut distinguer les donations en nue-propriété et les autres donations (donation en pleine propriété ou en usufruit).

 

 

Le tableau ci-après synthétise les réductions de droit en fonction de l’age du donateur et de la nature des droits donnés :

 

 

 

 

Donation

 

Nue-propriété

 

Pleine propriété ou usufruit

 

Age du donateur

 

moins de 70 ans

 

entre 70 ans et 80 ans

 

plus de 80 ans

 

moins de 70 ans

 

entre 70 ans et 80 ans

 

plus de 80 ans

 

Taux de réduction

 

35%

 

10%

 

0%

 

50%

 

30%

 

0%

 

 


[1] Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice, etc. ; il s'agira notamment des loyers dans le cadre d'un logement donné en location). Il s'agit du droit de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruit sont les droits de la nue-propriété.

 

 

  

 

[2] Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits (les loyers s'il s'agit d'un logement donné en location par exemple). Le nu-propriétaire ne peut vendre ou céder son droit qu'avec l'accord de l'usufruitier. Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits de l’usufruit.

 

 

 

  

 




25/02/2009
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