Seuil 2012 micro BIC/Micro BNC





 
En principe, ces seuils sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Toutefois, compte tenu du gel du barème de l’IR et donc de la reconduction, à compter de l'imposition des revenus de 2011, du barème applicable aux revenus de 2010, les seuils de 2012 sont identiques à ceux de 2011.
 
Ainsi, sont placés de plein droit sous le régime des micro-entreprises en 2012 les exploitants bénéficiant de la franchise en base ou exonérés de cet impôt et dont le chiffre d'affaires réalisé en 2012 n'excède pas 81 500 € hors taxes pour les entreprises qui exercent une activité d'achat-revente et 32 600 € hors taxes pour les prestataires de services relevant des BIC ou des BNC.



25/01/2012
Lu 1193 fois





















Les modèles de statuts de sociétés



Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises