Réponse à une relance amiable


Photo : modèle de courrier délibérément flouté



Réponse à une relance amiable
La Charte du contribuable  disponible sur le site impots.gouv.fr      a, notamment, instauré  la procédure de relance amiable qui est vouée à s’appliquer en cas de discordance entre les montants portés sur la déclaration de revenus et les informations transmises par les tiers, tels que les employeurs, banques, caisses de retraites, etc. 
La relance amiable implique  l’envoi, par l’administration,  d’un courrier non recommandé, dans laquelle il est proposé au contribuable de régulariser sa situation sans pénalité ni intérêt de retard. La lettre est accompagnée d'une annexe faisant apparaître les différences entre les montants déclarés par les tiers et ceux indiqués par le contribuable dans sa déclaration. 
Le contribuable à tout intérêt à répondre à la relance amiable. Si le contribuable accepte la régularisation proposée, il doit alors renvoyer l'annexe après avoir signé la formule d'acceptation pré-imprimée. Il ne fera l’objet d’aucune pénalité. Dans le cas contraire c’est-à-dire si le contribuable n’adhère pas aux propositions de rectifications, il doit faire connaître ses observations à l’administration. 

Réponse à une relance amiable



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13/09/2009
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