Réponse à une demande d'éclaircissements


Photo : modèle de courrier délibérément flouté



Réponse à une demande d'éclaircissements
Lorsque l'administration constate des discordances entre  la déclaration souscrite par le contribuable et celles souscrites antérieurement ou avec des informations communiquées par des tiers, elle peut, dans le cadre de son droit de contrôle de l'impôt sur le revenu,  demander au contribuable de lui fournir des éclaircissements L'administration doit  alors préciser  explicitement les points sur lesquels porte sa demande et fixer au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque la réponse du contribuable est insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure d'apporter des précisions complémentaires dans un délai de trente jours. En cas de défaut, de retard ou d'insuffisance de réponse, le contribuable défaillant s’expose à la procédure de taxation d'office.

Réponse à une demande d'éclaircissements


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13/09/2009
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