Règlement du solde de l’IS : Entreprises ayant clôturé leur exercice au 31 mars 2010

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clôturé leur exercice le 31 mars 2010 ont jusqu’au jeudi 15 juillet pour procéder au règlement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice auprès de la recette des impôts.

Si le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent excède 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France.  Par ailleurs, les entreprises qui relèvent de la DGE ou dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.