Fiche thématique détaillée

La réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire est elle soumise au principe général du plafonnement global de certains avantages fiscaux (loi de finances pour 2009) ?

En quoi consiste la réduction d’impôt ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ? 

La prestation compensatoire est elle déductible en totalité de la cotisation d’impôt sur le revenu ? 

Que se passe-t-il si la prestation compensatoire bien que payée sur une période de 12 mois est versée au titre de 2 années civiles différentes ? 

Que se passe-t-il si les versements sont effectués au-delà du délai de 12 mois prévu par le juge ? 

Quelle forme doivent revêtir les versements pour ouvrir droit à la réduction d’impôt ? 

Quelle nature doivent revêtir les versements pour ouvrir droit à la réduction d’impôt ? 

Certains types de prestations compensatoires sont ils exclus du dispositif ? 

Que se passe-t-il en cas de versements provisionnels à valoir sur la prestation compensatoire ? 
 

Que se passe-t-il si les modalités de versements de la prestation compensatoire ne sont pas précisées ? 
 

Comment sont évaluées les prestations compensatoires versées sous une autre forme que le numéraire ? 

Que se passe-t-il si la prestation en capital initialement fixée sous forme de rente est convertie en capital ? 


Que se passe-t-il si les versements sont effectués par les héritiers ou légataires ?

Quelles sont les conditions quant aux délais de versement ?

Comment justifie-t-on du paiement effectif d’une prestation compensatoire ?
Que se passe-t-il si le contribuable n’est pas en mesure de prouver qu’il a effectivement payé la prestation compensatoire ? 

Le bénéficiaire de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d’impôt est il imposable  à l’impôt sur le revenu? 

Les prestations compensatoires sont elles soumises au droits d’enregistrement ? 

Quelles sont les prestations soumises au droit de partage de 1,1% ? 

Quelles sont les prestations soumises au droit fixe de 175 €?

Quelles sont les prestations soumises à la taxe de publicité foncière?
Quels sont les droits d’enregistrement applicables au versement de prestations compensatoires versées sous la forme de parts ou actions de sociétés appartenant en propre à l’époux débiteur ? 

Quels sont les droits d’enregistrement applicables au versement de prestations compensatoires versées sous la forme de biens indivis acquis conjointement avant le mariage  par des époux séparés de biens?
Quand doit on payer les droits d’enregistrement ? 

Sur quelle assiette les droits d’enregistrements sont ils calculés ?

Tableau de synthèse des droits d’enregistrements