Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») ?


Rescrit fiscal N°2010/05 (FP) du 09/02/2010



Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, la question suivante a été posée :

Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») ?

Il a été répondu comme suit :

Par principe, les allocations de préretraite sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations de préretraite d'entreprise, qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail.






12/02/2010
Lu 316 fois





IR | ISF Succession Patrimoine | IS | TVA | BIC/BNC | Immobilier | Contrôle fiscal | Divers | Les questions des internautes | Les DFC Déclarations Fiscales Commentées | Les Fiches thématiques | Les modèles de courriers et réclamations | CGU | Qui sommes nous ? | Les DFC 2010

Notre partenaire

Notre partenaire
Ce site édité par l’Institut Pour l’Education Financière du Public (IEFP), association d’intérêt général créée à l’initiative des pouvoirs publics et financée entre autre par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le NYSE-Euronext et la Banque de France. 

www.lafinancepourtous.com  plate-forme web de l’IEFP, est un site internet à but non lucratif ayant pour vocation de proposer des informations utiles, pertinentes et un éclairage pédagogique dans le domaine des finances personnelles et de l’économie. 
 

Le site s’adresse à tout le monde, du simple néophyte aux personnes les plus aguerries, des seniors aux plus jeunes d’entre nous (plusieurs profils d’accès sont disponibles : actifs, jeunes, retraités, enseignants, enfants). 
  
A titre d’information, le site a conclu un partenariat éditorial avec service-public.fr, la Banque de France, l’AMF, le MINEFE,…. 
  
En outre, l’Institut a publié le 9  avril dernier aux éditions FIRST, « Les finances personnelles pour les nuls ». 

 

Les déclarations fiscales commentées en ligne : Comment remplir sa déclaration fiscale sans se tromper - DFC 2010 (revenus de 2009)

Déclaration 2035 : quelques précisions avant l’heure !

Comment remplir la déclaration 2072 dsf : Déclaration fiscale commentée 2072 2010 (revenus de 2009)

DFC : Déclaration fiscale commentée 2010 (revenus de 2009)- Comment remplir la déclaration 2035 E

Comment remplir la déclaration 2044 : Déclaration fiscale commentée 2044 2010 (revenus fonciers de 2009)

Comment remplir la déclaration 2042 : Déclaration fiscale commentée 2042 2010 (revenus de 2009)

Tarif de la contribution à l’audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle) pour 2010. Montant spécifique applicable aux débits de boisson

Frais réels : Barème kilométrique 2010 (revenus de 2009) applicable aux automobiles

Comment remplir la déclaration 2042 C : Déclaration fiscale commentée 2042 complémentaire ( déclaration des revenus de 2009)

Comment remplir le feuillet 2072 TA dsf : Déclaration fiscale commentée 2072-TA 2010 (revenus de 2009)

Déclaration fiscale commentée : 2035 A Comment remplir la déclaration 2035 A

Comment remplir la déclaration 2044 SPE : Déclaration fiscale commentée 2044 SPE 2010 (revenus fonciers de 2009)

Déclaration fiscale commentrée N° 2035/ La DFC-2035 2010. comment remplir la 2035 ?

Pack DFC 2072 - 2010 (déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'IS (SCI)-revenus de 2009)

Régime Micro-BNC : Conditions d’application