Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011. Ce projet intègre les mesures fiscales du second plan de rigueur.
Le PLFR 11-IV est en cours d’examen par le Sénat en séance publique depuis le 13 décembre. Ce projet prévoit (art. 13 ter nouveau.) que les plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ayant quitté leur logement pour résider dans une maison de retraite médicalisée seraient exonérées si les conditions suivantes sont respectées : :
- le logement cédé a constitué la résidence principale du cédant et n'a fait l'objet depuis lors d'aucune occupation ;
- le cédant est résident d'un établissement mentionné aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le cédant n’a pas été passible de l'ISF au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession ;
- la cession intervient dans un délai de 2 ans suivant l'entrée dans l'établissement ;
- le revenu fiscal de référence du cédant lui ouvre droit au plafonnement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 A du CGI. (23 572 € en 2010 (CGI, art. 1417, II)).
Cette mesure à d’ores et déjà été adopté par le Sénat en séance publique le mardi 13 décembre 2011
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