Projet de loi de finances pour 2012 : Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public

Le projet de loi de finances pour 2012 prorogerait en 2012 le dispositif dit des « droits acquis » en faveur des personnes âgées de condition modeste. Il s’agit du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public instauré en 2005, suite à l’adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d’habitation, et qui bénéficie, sous condition de ressources et de cohabitation, aux personnes âgées qui avaient plus de 65 ans au 1^er janvier 2004. Ce dispositif, initialement mis en place pour les années 2005 à 2007, a été ultérieurement prorogé en 2008, 2009, 2010 et 2011. Il est proposé de le reconduire en 2012.