Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2012





Extrait du document officiel
Le présent projet de loi de finances rectificative met en œuvre les réformes annoncées par le Président de la République le 29 janvier 2012, consécutivement au sommet du 18 janvier 2012.
1.  Il vise en premier lieu, pour résorber le déficit de compétitivité de la France, à alléger le coût du travail, avec la définition d’un nouveau barème des allocations familiales qui représentera en année pleine un allègement de plus de 13 Md€ pour les entreprises. Cette réforme est financée par l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à 21,2 %, soit le niveau de la moyenne européenne, et par l’augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Elle est donc neutre pour la branche famille, comme pour l’ensemble des finances publiques.
2.  Ce projet de loi permet la dotation en capital de la banque de l’industrie, par redéploiement de 1 Md€ des investissements d’avenir, sans effet sur le solde de l’État.
3.  Il comporte également des mesures destinées à développer les formations en alternance : doublement progressif, d’ici à 2015, de la pénalité s’appliquant aux entreprises de plus de 250 salariés employant moins de 1 % d’alternants ; pérennisation du dispositif d’exonération de pénalité, lorsque le nombre d’alternants augmente significativement d’une année sur l’autre ; relèvement progressif, d’ici 2015, du quota de jeunes en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus, ce qui devrait à terme conduire à l’embauche de 270 000 jeunes supplémentaires en alternance.
4.  Il propose la mise en place d’une taxation des transactions financières, qui vise à assurer la participation du secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques, pour 1,1 Md€ en année pleine.
5.   Il permet, en application du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) du 2 février 2012, dont la ratification est soumise au Parlement dans un projet de loi distinct déposé ce 8 février 2012, l’engagement de la dotation en capital apportée par la France, soit 16,3 Md€ (total du capital appelé), dont 6,5 Md€ décaissés en 2012. Ce dispositif est complété d’un article assurant le relèvement du plafond des prêts accordés par la France au FMI.
6.   Enfin, il propose de renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale et en particulier l’évasion fiscale. »



09/02/2012
Lu 182 fois
Les modèles de statuts de sociétés
Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises