Plus-value de cession d’action : Abattement pour durée de détention.




Le montant des plus-values de cessions d’actions ou de parts de sociétés soumises à l’IS est réduit d’un abattement d’1/3 par année de détention des titres au delà de la 5ieme année.
Ces plus-values sont donc totalement exonérées lorsque les titres ont été détenus depuis plus de 8 ans. Cette disposition étant entrée en vigueur au 1er janvier 2006, l’abattement s’appliquera au plus tôt aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012. L’exonération totale des titres sera susceptible d’intervenir au plus tôt au 1er janvier 2014.


A partir de quel date le délai est il décompté ?

La durée de détention est décomptée à partir du 1er  janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres (pour les titres acquis avant le 1er janvier 2006, le décompte court à partir du 1er janvier 2006).

Quels sont les titres visés par cet abattement ?

L’abattement vise :

-          les parts ou actions de sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés ;


-          les parts ou actions de sociétés ayant leur siège dans un état membre de l’Union Européenne en Islande ou en Norvège et qui sont passibles d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ;


-          les droits démembrées portant sur ces titres (usufruit/ nue-propriété).

La société doit avoir exercé de manière continue au cours des 5 années  précédant la cession une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale agricole ou financière.

Sont exclues les sociétés dont l’objet consiste exclusivement en la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier et, de façon générale, les sociétés holding qui ont pour objet exclusif la gestion d’un patrimoine immobilier.


Quels sont les titres exclus du régime ? 



-          parts de FCP ou autres structures n’ayant pas la personnalité morale 

-          titres de SOFICA

-          titres de SOFIPECHE


-          titres de société de développement régional (SDR)

-          société de capital risque SCR

-          Société unipersonnelle d’investissement à risque

-          SICAV et SPPICAV (ou sociétés de même nature établies hors de France et soumise à un régime fiscale équivalent.

L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas à l’avantage résultant de la levée de stock-options. En revanche il est possible d’en bénéficier concernant les gains net de cessions de stock-options. 




Attention : Les prélèvements sociaux (12.10%) restent dus sur la totalité de la plus-value.




Article 150-O-D bis du CGI.



























Mise à jour 2/10/2009 : L e projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit donc d’assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values réalisées au premier euro de cession. Le seuil sera donc supprimé. 




12/03/2009
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