En décembre 2006, j’ai conclu avec mes parents un engagement collectif de conservation a en vue de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DTMG) conformément aux dispositions de l’article 787 B du Code général des Impôts, portant sur la société fondée par mon père et dans laquelle j’exerce les fonctions de PDG. Pour le moment, mes parents ne m’ont pas encore fait donation des titres mais nous envisageons un rapprochement (fusion) avec une autre société. Cette restructuration emportera t elle des conséquences en ce qui concerne l’engagement de conservation ? Et si oui lesquelles ? 

Nous vous rappelons qu’une fiche thématique est consacrée à l’étude des conséquences fiscales des pactes Dutreil tant au niveau des droits de mutation à titre gratuit (DTMG) que de l’ISF. Ce document est accessible en téléchargement.Cliquez pour plus d’information  .       

Par ailleurs, les modèles d’engagements collectifs et individuels ainsi que les  clauses à insérer dans les actes de donation sont également accessibles en téléchargement.   

 

Voir :  

• Modèle d'engagement collectif de conservation établi en vue de l'exonération partielle d'ISF     

• Modèle d’engagement collectif de conservation établi en vue de l’exonération partielle de droits de mutation à titre onéreux prévue à l’article 787 B du CGI       

• Modèle d’engagement individuel de conservation établi en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI

• Modèle d’engagement individuel de conservation établi en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI lorsque l’engagement collectif est réputé acquis

• Modèle d’engagement individuel de conservation établi en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI applicable en cas de succession 

• Modèle de clause à insérer dans une donation lorsque les titres on fait l’objet d’un d’engagement de conservation établi en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI   

• Modèle de clause à insérer dans une donation lorsque les titres on fait l’objet d’un d’engagement de conservation établi en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue à l’article 885 I Bis du CGI 



• Modèle de lettre d’envoi pour enregistrement de l’engagement collectif de conservation établi en vue de l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI