Ouverture du PEA aux actions émises par des sociétés foncières européennes cotées

La Loi de finances pour 2010 est venue compléter l'article L 221-31,4° du Code monétaire et financier en ouvrant, à compter du 1er janvier 2010, le PEA aux actions émises par des sociétés foncières européennes cotées ayant un statut fiscal équivalent aux SIIC (sociétés d'investissements immobilières cotées) françaises et ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale)