Obtention de délais supplémentaires pour le paiement de l’impôt


Photo : modèle de courrier délibérément flouté



Obtention de délais supplémentaires pour le paiement de l’impôt
Les contribuables éprouvant des difficultés de trésorerie passagères de nature à les empêcher d’acquitter leurs obligations fiscales dans les délais qui leur sont impartis peuvent solliciter auprès du comptable public chargé du recouvrement des délais supplémentaires de paiement et ceci afin d’éviter l’application des pénalités pour paiement tardif. Il s’agit d’une demande gracieuse et le comptable public dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser les délais sollicités. 

Obtention de délais supplémentaires pour le paiement de l’impôt
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13/09/2009
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