Obtention de délais supplémentaires pour le paiement de l'impôt pour cause de perte d'emploi


Photo : modèle de courrier délibérément flouté



Obtention de délais supplémentaires pour le paiement de l'impôt pour cause de perte d'emploi
Les salariés en chômage total ou partiel, qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs impôts directs peuvent solliciter des délais de paiement ainsi que la remise de la majoration de 10%. Les délais qu’ils pourront obtenir, dépendront de leur situation financière compte tenu de l’ensemble des revenus du foyer. Il est conseillé de joindre, à l’appui de la demande de délais, toutes les justifications utiles telle que, notamment, l’attestation d'inscription à l'ANPE. Simultanément, lorsque le contribuable fait l’objet d’une mensualisation de l’impôt il est possible de demander l’arrêt ou la suspension des prélèvements pour revenir au système classique d’acomptes provisionnels.

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13/09/2009
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Obtention de délais de paiement de l'impôt | Demande de suppression des majorations ou pénalités | Demande d'annulation de la cotisation fiscale | SARL de Famille

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