Obtention de délais supplémentaires pour le paiement de l'impôt pour cause de perte d'emploi


Photo : modèle de courrier délibérément flouté



Obtention de délais supplémentaires pour le paiement de l'impôt pour cause de perte d'emploi
Les salariés en chômage total ou partiel, qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs impôts directs peuvent solliciter des délais de paiement ainsi que la remise de la majoration de 10%. Les délais qu’ils pourront obtenir, dépendront de leur situation financière compte tenu de l’ensemble des revenus du foyer. Il est conseillé de joindre, à l’appui de la demande de délais, toutes les justifications utiles telle que, notamment, l’attestation d'inscription à l'ANPE. Simultanément, lorsque le contribuable fait l’objet d’une mensualisation de l’impôt il est possible de demander l’arrêt ou la suspension des prélèvements pour revenir au système classique d’acomptes provisionnels.

Obtention de délais supplémentaires pour le paiement de l'impôt pour cause de perte d'emploi



L'accès de  ce modèle de courrier est payant  : 2 €

Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal. 


CLIQUEZ POUR ACCEDER A LA FENETRE DE PAIEMENT 



Après paiement vous pourrez : 
Visualiser le document, l'imprimer, l'envoyer sur une boite mail pour le consulter quand bon vous semble . Le document se présente sous la forme d'un fichier PDF .



13/09/2009
Lu 1415 fois
Les modèles de statuts de sociétés
Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises