Obligation de transmission par voie électronique des déclarations de TVA et télé règlement de la TVA, de l’IS et de la taxe sur les salaires Obligation de transmission par voie électronique des déclarations et des paiement de CVAE et de CFE

 
(Art. 41 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, 116 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, 29 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) (Art. 1649 quater B quater, 1695 quater, 1681 septies, 1681 sexies et 1738-1 du code général des impôts)
NOR : BCR Z 11 00032 J
 
 
La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions des articles 41 de la loi de finances rectificative pour 1999 (loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 publiée au J.O. du 31 décembre 1999), 116 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 publiée au J.O du 31 décembre 2005), 29 de la loi de finances rectificatives pour 2009 (loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 publiée au J.O du 31 décembre 2009) et 2 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2010 publiée au J.O du 31 décembre 2009).
 
Depuis le 1er octobre 2010, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 euros hors taxes. Le paiement associé s’effectue également par voie électronique.
 
En matière de paiement d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale, de contribution sur les revenus de locations (CRL) ainsi que de taxe sur les salaires, le télérèglement est obligatoire depuis le 1er octobre 2010 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 €.