Nouveau taux de pénalité pour abus de droit – date d’application /Arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2009 (n° 295358)

La Loi de finances rectificative pour 2008 a réduit le taux de la pénalité pour abus de droit de 80% à 40% dès lors qu’il ne peut être établi que le contribuable a eu l’initiative principale ou été le principal bénéficiaire du ou des actes constitutifs de l’abus de droit.

Cette disposition figure à l’article 1729 du CGI. 

Aux termes de la Loi précitée, cette disposition n’est susceptible de s’appliquer  qu’aux propositions de rectification notifiées depuis le 1^er janvier 2009.

Toutefois dans un arrêt du 27 juillet 2009 (n° 295358), le Conseil d’Etat estime, qu’en vertu du principe d’application de la loi nouvelle plus douce, le nouveau taux de pénalité réduit s’applique également aux contentieux en cours concernant des agissements commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi. Le nouveau taux est donc applicable lorsque les propositions de rectification ont été notifiées avant le 1^er janvier 2009 dès lors que le contentieux est toujours en cours.