Modification des dates de dépôt pour les entreprises relevant de la DRESG / Communiqué du Minisitère du budget du 28 octobre 2009

A compter du 1er janvier 2010, les dates de dépôt des déclarations de TVA et des avis d’acompte ont été modifiées pour les redevables relevant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE de la DRESG).

A compter de cette date :

·      pour les déclarations mensuelles, la date limite de dépôt est fixée au 19 de chaque mois ;


·      pour les déclarations trimestrielles, la date limite de dépôt est fixée au 19 janvier, 19 avril, 19 juillet et 19 octobre ;


·      pour les déclarations annuelles, la date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2010.

En revanche, les avis d’acomptes doivent être acquittés au plus tard le 19 avril, 19 juillet, 19 octobre et 19 décembre.