Modèle de note à joindre à la déclaration d’ISF en cas de souscription au capital d’une société cotée sur un marché non règlementé.




Modèle de note à joindre à la déclaration d’ISF en cas de souscription au capital d’une société cotée sur un marché non règlementé.

Les redevables de l’ISF qui  investissent dans des PME répondant à la définition des PME communautaires ont la possibilité, si certaines conditions sont remplies, d’imputer une partie du montant investi sur le montant dû au titre de l’ISF. 

Leur investissement devient alors un moyen d’acquitter l’ISF. 

D’un point de vue pratique, les redevables qui souhaitent bénéficier de cette réduction doivent joindre à leur déclaration d’ISF une note indiquant le nombre de titres mentionné sur l’avis d’opéré et pour lesquels la réduction d’ISF est effectuée.  


L'accès à ce modèle est payant  :  3 €   



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07/02/2010
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