Modèle de lettre d'option pour l'assujettissement des sociétés de personnes à l'IS




Modèle de lettre d'option pour l'assujettissement des sociétés de personnes à l'IS




Modèle de lettre d'option pour l'assujettissement des sociétés de personnes à l'IS



La plupart des sociétés de personnes peuvent en principe opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). 

  
Cette option est alors irrévocable. L’option doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3ème mois de l’exercice fiscal au cours duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS pour la première fois.  Lorsque l’option résulte de la transformation d’une société de capitaux soumise de plein droit à IS en une société de personnes, l’option pour l’impôt sur les sociétés doit être effectué avant la fin du 3ème mois suivant la transformation. Cette option est alors effective à la date de la transformation. L’option doit être formulée au  Centre des Impôts du lieu du principal Etablissement de la Société,  un double de cette option doit être adressé au service des impôts du siège social de la Société. Un  double de la lettre est, le cas échéant, adressé à la DGE. L ‘option prend la forme d’une lettre adressée en courrier recommandé avec accusé de réception.    




L'accès de  ce modèle de courrier est payant  : 3 €     


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Lundi 12 Octobre 2009
Question Fiscale
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Option IS

Est il possible d’obtenir la suppression de la majoration de 10% pour paiement tardif de l’impôt sur le revenu ?

Lorsque le contribuable ne paye pas sa cotisation fiscale le 15 du deuxième mois qui suit celui de la mise en recouvrement du rôle, la majoration de 10% est systématiquement appliquée aux sommes non réglées. Il convient de noter que l'octroi de délais supplémentaires n'empêche pas l'application de la majoration de 10%. Il est toutefois possible de demander à titre gracieux et une fois la cotisation fiscale acquittée, la remise c’est à dire la suppression de la majoration de 10%. Il convient alors d’accorder une attention particulière à la demande effectuée à ce titre.  Le contribuable doit faire valoir sa bonne foi. 


Effectuez votre demande en utilisant  le modèle de courrier approprié disponible en téléchargement  (2 Euros paiement sécurisé Paypal ou Allopass 2 codes d’accès) 
  

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