Modèle de lettre d'option pour l'assujettissement des SARL de famille à l'IR


Photo : modèle de courrier délibérément flouté



Modèle de lettre d'option pour l'assujettissement des SARL de famille à l'IR



 Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les SARL dites de famille ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal des Sociétés de personnes lorsque certaines conditions sont remplies.

 

L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Cette option a pour effet de placer tous les associés sous le régime fiscal des sociétés de personnes.

 

L’option se formalise avant la date d’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique pour la première fois. L ‘option doit être adressée par courrier avec accusé de réception au centre des Impôts du lieu de la souscription de la déclaration annuelle de résultats ou le cas échéant à la DGE.

 


Cette option produit effet tant que les conditions requises sont satisfaites. 



 


Modèle de lettre d'option pour l'assujettissement des SARL de famille à l'IR

L'accès de  ce modèle de courrier est payant  :3 €     


Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.    



 CLIQUEZ POUR ACCEDER A LA FENETRE DE PAIEMENT 



Après paiement vous pourrez : 
Visualiser le document, l'imprimer, l'envoyer sur une boite mail pour le consulter quand bon vous semble . Le document se présente sous la forme d'un fichier PDF .





12/10/2009
Lu 1264 fois






Dans la même rubrique :
< >

Vendredi 23 Octobre 2009 - 05:49 LETTRE DE RENONCIATION A L’OPTION POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU (SARL de famille)

Obtention de délais de paiement de l'impôt | Demande de suppression des majorations ou pénalités | Demande d'annulation de la cotisation fiscale | SARL de Famille

Notre partenaire

Notre partenaire
Ce site édité par l’Institut Pour l’Education Financière du Public (IEFP), association d’intérêt général créée à l’initiative des pouvoirs publics et financée entre autre par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le NYSE-Euronext et la Banque de France. 

www.lafinancepourtous.com  plate-forme web de l’IEFP, est un site internet à but non lucratif ayant pour vocation de proposer des informations utiles, pertinentes et un éclairage pédagogique dans le domaine des finances personnelles et de l’économie. 
 

Le site s’adresse à tout le monde, du simple néophyte aux personnes les plus aguerries, des seniors aux plus jeunes d’entre nous (plusieurs profils d’accès sont disponibles : actifs, jeunes, retraités, enseignants, enfants). 
  
A titre d’information, le site a conclu un partenariat éditorial avec service-public.fr, la Banque de France, l’AMF, le MINEFE,…. 
  
En outre, l’Institut a publié le 9  avril dernier aux éditions FIRST, « Les finances personnelles pour les nuls ». 

 

Les déclarations fiscales commentées en ligne : Comment remplir sa déclaration fiscale sans se tromper - DFC 2010 (revenus de 2009)

Déclaration 2035 : quelques précisions avant l’heure !

Comment remplir la déclaration 2072 dsf : Déclaration fiscale commentée 2072 2010 (revenus de 2009)

DFC : Déclaration fiscale commentée 2010 (revenus de 2009)- Comment remplir la déclaration 2035 E

Comment remplir la déclaration 2044 : Déclaration fiscale commentée 2044 2010 (revenus fonciers de 2009)

Comment remplir la déclaration 2042 : Déclaration fiscale commentée 2042 2010 (revenus de 2009)

Tarif de la contribution à l’audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle) pour 2010. Montant spécifique applicable aux débits de boisson

Frais réels : Barème kilométrique 2010 (revenus de 2009) applicable aux automobiles

Comment remplir la déclaration 2042 C : Déclaration fiscale commentée 2042 complémentaire ( déclaration des revenus de 2009)

Comment remplir le feuillet 2072 TA dsf : Déclaration fiscale commentée 2072-TA 2010 (revenus de 2009)

Déclaration fiscale commentée : 2035 A Comment remplir la déclaration 2035 A

Comment remplir la déclaration 2044 SPE : Déclaration fiscale commentée 2044 SPE 2010 (revenus fonciers de 2009)

Déclaration fiscale commentrée N° 2035/ La DFC-2035 2010. comment remplir la 2035 ?

Pack DFC 2072 - 2010 (déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'IS (SCI)-revenus de 2009)

Régime Micro-BNC : Conditions d’application