Modèle de lettre d'option pour l'assujettissement des SARL de famille à l'IR


Photo : modèle de courrier délibérément flouté



Modèle de lettre d'option pour l'assujettissement des SARL de famille à l'IR



 Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les SARL dites de famille ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal des Sociétés de personnes lorsque certaines conditions sont remplies.

 

L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Cette option a pour effet de placer tous les associés sous le régime fiscal des sociétés de personnes.

 

L’option se formalise avant la date d’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique pour la première fois. L ‘option doit être adressée par courrier avec accusé de réception au centre des Impôts du lieu de la souscription de la déclaration annuelle de résultats ou le cas échéant à la DGE.

 


Cette option produit effet tant que les conditions requises sont satisfaites. 



 


Modèle de lettre d'option pour l'assujettissement des SARL de famille à l'IR

L'accès de  ce modèle de courrier est payant  :3 €     


Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.    



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Après paiement vous pourrez : 
Visualiser le document, l'imprimer, l'envoyer sur une boite mail pour le consulter quand bon vous semble . Le document se présente sous la forme d'un fichier PDF .



12/10/2009
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