Modèle de demande en décharge de responsabilité en matière de taxe d'habitation

Les époux ou partenaires de PACS ont une obligation solidaires au paiement des impôts c’est-à-dire qu’ils sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit et de l’ISF.   

Toutefois lorsqu’ils sont divorcés ou séparés ils peuvent demander à être déchargés de cette obligation si à la date de la demande :   

1/ Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;   

2/ La déclaration conjointe de dissolution du PACS établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du PACS de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d’instance ;   

3/ Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées :   

4/ L’un ou l’autre des époux ou des partenaires pacsés a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.   

Il convient de noter toutefois que cette décharge de l’obligation solidaire de paiement des impôts n’est accordée qu’en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale c’est-à-dire du montant des impôts réclamés au contribuable et, à la date de la demande, sa situation financière et patrimoniale, nette de charges.   

En matière de taxe d'habitation, la décharge porte sur la moitié de l'impôt réclamé.

Conformément aux dispositions de l’article R247 – 10 du Livre des procédures fiscales, les demandes en décharge de responsabilité concernant les impôts recouvrés par les comptables du Trésor doivent être adressées au Trésorier Payeur Général. Ces demandes doivent donc être adressées à la Direction Départementale des Finances Publiques lorsque cette structure a été mise en place. L’article R 247 – 11 du Livre des procédures fiscales prévoit que les demandes en décharge de responsabilité concernant les impôts recouvrés par les comptables de la Direction Générale des Impôts, doivent être adressées au Directeur des Services Fiscaux. Donc ces demandes sont envoyées à la Direction Départementale des Finances Publiques lorsque cette structure a été mise en place.   

Le modèle de demande en décharge prévoit les différentes situations (divorce, dissolution de pacs, séparation) et vise également la décharge des pénalités et intérêts de retard.  
 

Par ailleurs, une section est prévue pour demander, à titre gracieux, d'être déchargé de la totalité de la dette fiscale.