Modèle de demande du contribuable à envoyer à la société de gestion ou dépositaire des actifs (obtention
de
l’état
individuel)



Souscription de parts de fonds et réduction ISF



Modèle de demande du contribuable à envoyer à la société de gestion ou dépositaire des actifs (obtention
de
l’état
individuel)






Les redevables de l’ISF qui souscrivent des parts de FIP (Fonds d’investissement de proximité), des parts de FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation) ou de FCPR (Fonds communs de placement à risque) ont la possibilité, si certaines conditions sont remplies, d’imputer une partie du montant investi sur le montant dû au titre de l’ISF.   

Leur investissement devient alors un moyen d’acquitter l’ISF.  

D’un point de vue pratique, l’investisseur doit obtenir de la de gestion ou dépositaire des actifs un état individuel  faisant apparaître les éléments de calcul de la réduction d’impôt. 
 


Pour obtenir ce document le redevable doit en faire la demande expresse auprès de la société


L'accès à ce modèle est payant  :  3 €  



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07/02/2010
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