Pour mémoire, selon les termes de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, tout citoyen peut demander communication d'un document administratif à l'administration fiscale, à l’exception de certains documents dont la liste est fixée par arrêtés ministériels.
La communication de ces documents peut notamment être utile en cas de démarche contentieuse.
Ce texte prévoit que les contribuables ont la possibilité d’obtenir communication notamment du rapport de vérification en cas de contrôle fiscal sous réserve de l'occultation des passages dont la divulgation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales.
La demande de communication doit être expédiée au service détenant le document demandé, selon le cas, la direction départementale ou le centre des finances publiques.
En cas de refus de communication ou de non-réponse de l'administration dans le mois de la demande, le contribuable à la possibilité de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), puis, éventuellement le Tribunal administratif.
Modèle de demande de communication de document présentée par un contribuable à l'administration fiscale Ce modèle peut être utilisé lorsque le demandeur est une personne physique ou une personne morale
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