Modèle de demande d'éxonération de la taxe d'habitation /contribuables âgé de plus de 60 ans

Sous réserve notamment que le montant de leurs revenus n’excède pas une certaine limite, les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier soit d’une exonération, soit d’un dégrèvement total, soit d’un plafonnement de la taxe d’habitation.

Conformément aux dispositions des I, III et IV de l’article 1414 du Code Général des Impôts une exonération est susceptible de bénéficier notamment aux contribuables âgés de plus de 60 ans. Pour bénéficier de l’exonération ou du dégrèvement de la taxe d’habitation, le logement doit constituer l’habitation principale du contribuable. Certaines modalités d’occupation de cette habitation doivent être respectées. D’autres conditions tenant au niveau des ressources et du patrimoine du contribuable sont également exigées.