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Cession d'actions et droits d'enregistrement
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La mise en œuvre d’une clause de garantie de passif entraîne la constatation d’un produit imposable
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Modèle de clause de remploi en démembrement
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Règles concernant les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non
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Modèle d’attestation à fournir par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction d'impôt (investissement outre mer).
Les plus-values réalisées par les particuliers personnes physiques lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont, sauf cas d’exonération, imposées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.
Des dispositions particulières sont prévues notamment en cas de clauses de variation de prix intégrées dans les contrats de cession.
Une clause de variation de prix ou clause d' « earn out », est une clause du contrat de cession par laquelle l'acquéreur s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat.
Conformément aux dispositions de l’article 150 O A I-2 du code général des impôts, le complément de prix perçu par le cédant par exécution d'une telle clause est imposable au taux global de 19 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu.
Des dispositions particulières sont prévues notamment en cas de clauses de variation de prix intégrées dans les contrats de cession.
Une clause de variation de prix ou clause d' « earn out », est une clause du contrat de cession par laquelle l'acquéreur s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat.
Conformément aux dispositions de l’article 150 O A I-2 du code général des impôts, le complément de prix perçu par le cédant par exécution d'une telle clause est imposable au taux global de 19 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu.
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