Modèle de clause à insérer dans une donation lorsque les titres ont fait l'objet d'un engagement de conservation 885 I Bis du CGI

Lorsque les titres d’une société ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation établi en vue de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, l’acte constatant leur donation doit indiquer expressément l’existence d’un tel engagement de conservation au regard des titres objet de la donation.

Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.