Modèle de clause à insérer dans une donation lorsque les titres ont fait l'objet d'un engagement de conservation 787 B du CGI




Modèle de clause à insérer dans une donation lorsque les titres ont fait l'objet d'un engagement de conservation 787 B du CGI



Lorsque les titres d’une société ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation établi en vue de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, l’acte constatant leur donation doit indiquer expressément l’existence d’un tel engagement de conservation au regard des titres objet de la donation.


L'accès à ce modèle de clause est payant  :  4  €        

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22/12/2009
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