En matière de BIC, le régime des micro-entreprises est applicable aux exploitations individuelles exonérées de TVA ou bénéficiant de la franchise de TVA. Il s'agit de celles dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente n'excède pas les seuils définis a l'article 50-0 du CGI . Les contribuables placés sous le régime des micro-entreprises au titre de l'année précédente peuvent opter pour un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal) avant le 1er février de l'année au titre de laquelle ils souhaitent bénéficier dudit régime. Par exemple, un contribuable placé sous le régime micro durant l'année N peut opter pour un régime réel avant le 1er février de l'année N+1. Cette option sera valable au titre des années N+1 et N+2. Le projet de courrier ci-après doit être adapté en fonction des circonstances. Les informations en italiques sont à compléter

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