Modèle d'option pour un régime réel d’imposition (Si régime réel en N-2)


(Le contribuable était imposé selon un régime de bénéfice réel la deuxième année précédant l'option, et est entré dans le champ du régime micro par suite d'une baisse de son chiffre d'affaires)



Modèle d'option pour un régime réel d’imposition (Si régime réel en N-2)
En matière de BIC, le régime des micro-entreprises est applicable aux exploitations individuelles exonérées de TVA ou bénéficiant de la franchise de TVA. Il s'agit de celles dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente n'excède pas les seuils définis a l'article 50-0 du CGI . Les contribuables placés sous le régime des micro-entreprises au titre de l'année précédente peuvent opter pour un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal) avant le 1er février de l'année au titre de laquelle ils souhaitent bénéficier dudit régime. Par exemple, un contribuable placé sous le régime micro durant l'année N peut opter pour un régime réel avant le 1er février de l'année N+1. Cette option sera valable au titre des années N+1 et N+2. Le projet de courrier ci-après doit être adapté en fonction des circonstances. Les informations en italiques sont à compléter

L'accès à ce modèle  est payant  :  3 €     


Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.      




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Samedi 9 Janvier 2010
Question Fiscale
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Option régime réel

Est il possible d’obtenir la suppression de la majoration de 10% pour paiement tardif de l’impôt sur le revenu ?

Lorsque le contribuable ne paye pas sa cotisation fiscale le 15 du deuxième mois qui suit celui de la mise en recouvrement du rôle, la majoration de 10% est systématiquement appliquée aux sommes non réglées. Il convient de noter que l'octroi de délais supplémentaires n'empêche pas l'application de la majoration de 10%. Il est toutefois possible de demander à titre gracieux et une fois la cotisation fiscale acquittée, la remise c’est à dire la suppression de la majoration de 10%. Il convient alors d’accorder une attention particulière à la demande effectuée à ce titre.  Le contribuable doit faire valoir sa bonne foi. 


Effectuez votre demande en utilisant  le modèle de courrier approprié disponible en téléchargement  (2 Euros paiement sécurisé Paypal ou Allopass 2 codes d’accès) 
  

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