Les titres de sociétés compris dans l'actif successoral peuvent bénéficier d'une exonération de 75% de droits de mutation par décès à la condition, notamment, que chacun des héritiers ou légataires prenne, dans la déclaration de succession,  un engagement individuel de conserver les titres transmis par décès pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif prévu à l'article 787 B du Code Général des Impôts. 

 L'engagement individuel doit être pris avant l'expiration de l'engagement collectif.

Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis (L'engagement collectif de conservation est réputé acquis dans le cas où, en l'absence d'engagement formellement établi, le donateur seul, ou avec soit son conjoint soit son partenaire à un PACS, détiennent depuis deux ans au moins le quota requis de titres),  la durée de l'engagement individuel court à compter de la donation.

Lorsque l'engagement collectif est pris après le décès par les héritiers ou légataires selon les dispositions de l’article 787 B a du code Général des Impôts, l'engagement individuel est pris dans le délai de la déclaration de succession et commence à courir dès la fin de la durée de l'engagement collectif. 

Le projet d’acte ci-après doit être adapté en fonction des circonstances. 
Les informations entre parenthèses  sont à compléter.