Modèle d'engagement individuel de conservation établi en vue de l’exonération partielle de droit mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI lorsque l’engagement collectif est réputé acquis




Les donations de titres de sociétés peuvent bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DTMG) telle que prévue par l'article 787 B du Code général des Impôts.  Pour cela chacun des donataires doit notamment prendre, dans l'acte de donation, un engagement individuel de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif.
 

 

L'engagement collectif de conservation est réputé acquis dans le cas où, en l'absence d'engagement formellement établi, le donateur seul, ou avec soit son conjoint soit son partenaire à un PACS, détiennent depuis deux ans au moins le quota requis de titres.
 

 

Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis (Article 787 B, b, 4° al du CGI) la durée de l'engagement individuel court à compter de la transmission.


 

 


Modèle d'engagement individuel de conservation établi en vue de l’exonération partielle de droit mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI lorsque l’engagement collectif est réputé acquis

 

 

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17/12/2011
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