Modèle d'engagement collectif 
de 
conservation 
établi
 en 
vue
 de 
l’exonération 
partielle de droits de mutation à titre gratuit
prévue
à
l’article
787 B
du
CGI
(PACTE DUTREIL TRANSMISSION)


Pacte Dutreil Transmission



Modèle d'engagement collectif 
de 
conservation 
établi
 en 
vue
 de 
l’exonération 
partielle de droits de mutation à titre gratuit
prévue
à
l’article
787 B
du
CGI
(PACTE DUTREIL TRANSMISSION)

 


Modèle d'engagement collectif 
de 
conservation 
établi
 en 
vue
 de 
l’exonération 
partielle de droits de mutation à titre gratuit
prévue
à
l’article
787 B
du
CGI
(PACTE DUTREIL TRANSMISSION)


 

Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.       




 

 

Après paiement vous pourrez :   

Visualiser le document, l'imprimer, l'envoyer sur une boite mail pour le consulter quand bon vous semble . Le document se présente sous la forme d'un fichier PDF 



22/12/2011
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