Modèle d'engagement collectif 
de
 conservation 
établi
e en
 vue
 de 
l’exonération 
partielle 
d’ISF 
prévue 
à 
l’article 
885
I 
bis
 du 
CGI
 (PACTE DUTREIL ISF)





Modèle d'engagement collectif 
de
 conservation 
établi
e en
 vue
 de 
l’exonération 
partielle 
d’ISF 
prévue 
à 
l’article 
885
I 
bis
 du 
CGI
 (PACTE DUTREIL ISF)

 

 

Le paiement s'effectue  soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal . Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.      


 

 

Après paiement vous pourrez :  
Visualiser le document, l'imprimer, l'envoyer sur une boite mail pour le consulter quand bon vous semble . Le document se présente sous la forme d'un fichier PDF .



06/11/2009
Lu 3314 fois
Les modèles de statuts de sociétés
Les ressources pour créateurs et chefs d'entreprises