Modèle d'engagement collectif
de
conservation
établi
en
vue
de
l’exonération
partielle
d’ISF
prévue
à
l’article
885
I
bis
du
CGI
(PACTE DUTREIL ISF)




Modèle d'engagement collectif
de
conservation
établi
en
vue
de
l’exonération
partielle
d’ISF
prévue
à
l’article
885
I
bis
du
CGI
(PACTE DUTREIL ISF)

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Vendredi 6 Novembre 2009
Question Fiscale
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Modèle d'engagement collectif
de
conservation
établi
en
vue
de
l’exonération
partielle de droits de mutation à titre gratuit
prévue
à
l’article
787 B
du
CGI
(PACTE DUTREIL TRANSMISSION) - 21/12/2009

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Est il possible d’obtenir la suppression de la majoration de 10% pour paiement tardif de l’impôt sur le revenu ?

Lorsque le contribuable ne paye pas sa cotisation fiscale le 15 du deuxième mois qui suit celui de la mise en recouvrement du rôle, la majoration de 10% est systématiquement appliquée aux sommes non réglées. Il convient de noter que l'octroi de délais supplémentaires n'empêche pas l'application de la majoration de 10%. Il est toutefois possible de demander à titre gracieux et une fois la cotisation fiscale acquittée, la remise c’est à dire la suppression de la majoration de 10%. Il convient alors d’accorder une attention particulière à la demande effectuée à ce titre.  Le contribuable doit faire valoir sa bonne foi. 


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