Modèle d'engagement collectif 
de
 conservation 
établi
e en
 vue
 de 
l’exonération 
partielle 
d’ISF 
prévue 
à 
l’article 
885
I 
bis
 du 
CGI
 (PACTE DUTREIL ISF)




Modèle d'engagement collectif 
de
 conservation 
établi
e en
 vue
 de 
l’exonération 
partielle 
d’ISF 
prévue 
à 
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I 
bis
 du 
CGI
 (PACTE DUTREIL ISF)

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